Nous espérons que cette page pourra vous aider dans vos démarches administratives avec les organismes publics (CAF, Impôts ....) via des liens vers les sites officiels.
N'hésitez pas à nous contacter si, toutefois, vous auriez connaissance d'un élément ne figurant pas ci dessous.
Merci d'avance !
- IMG (Interruption Médicale de Grossesse) :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1101.xhtml
- Enfant décédé à la naissance :
quelles sont les règles d'état civil :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19224.xhtml
CAF
Prime de Naissance :
Si un acte de naissance a été établi, l'état civil sur le registre des naissances, la prime à la naissance est due aux parents quelle que soit la date de l'accouchement. Dans ce cas, il faut fournir un acte de naissance ou tout autre document attestant que l’identité complète de l’enfant a été portée sur le registre des naissances de l’état civil.
Si l'interruption de la grossesse a lieu à partir du 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, la prime à la naissance est attribuée à condition de produire un justificatif de la grossesse à cette date.
Si l'interruption de la grossesse est antérieure au 1er jour du mois civil suivant le 5ème mois de grossesse, la prime à la naissance n'est pas attribuée.
L'allocation est versée seulement s'il existe un acte de naissance.
Il faut alors fournir :
soit l’acte de naissance et l’acte de décès de l’enfant
soit la photocopie des pages parents et enfant du livret de famille (les rubriques « naissance » et « décès » de l’enfant doivent être remplies).
Par exemple, pour un enfant décédé après sa naissance, l'allocation est versée le mois de naissance (ou le mois du décès si l'enfant est décédé un autre mois) et maintenue 3 mois.
À noter : les parents doivent répondre aux conditions générales d'ouverture des droits.
Si l'enfant est né sans vie (ou mort-né), l'allocation n'est pas versée car l'enfant n'est inscrit à l'état civil que dans la partie décès.